Arrêté du 17 novembre 1989 FIXANT LA CONVENTION TYPE RELATIV Art. Annexe, art. 6
Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais.
Pour les transports en V.S.L., la dispense d'avance des frais est subordonnée à un seuil minimum de dépense de 190 F. Ce seuil sera revalorisé chaque année en fonction du taux directeur appliqué aux transports sanitaires.
Ce seuil minimum de dépense ne s'applique pas aux transports liés à une hospitalisation.